Prosecutor General v. Toulouse Investigating Judge (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Toulouse Court of Appeal requested the referral of a moral harassment case, initially before the investigating judge in Toulouse concerning two named individuals and brought by two named complainants, to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after deliberation, adopted the reasoning of the request and consequently stripped the investigating judge of the Toulouse judicial court of jurisdiction, transferring the case to the investigating judge of the Bordeaux judicial court in the interest of a proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Toulouse Investigating Judge (Jurisdiction Transfer): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after deliberation, adopted the reasoning of the request and consequently stripped the investigating judge of the Toulouse judicial court of jurisdiction, transferring the case to the investigating judge of the Bordeaux judicial court in the interest of a proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 22-85.140 FS-D
N° 01177
ODVS
6 septembre 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Mme [F] [H] et Mme [W] [E], sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par Mme [I] [K] et M. [J] [B], devant le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse des chefs de harcèlement moral.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.