Corporate Appeal on Disparate Cassation Deadlines for Criminal Convicts and Civil Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity, appealing a criminal conviction for an environmental offense where it received no penalty but was subject to civil damages, raised a priority question of constitutionality arguing that the disparity in appeal deadlines—one month for a convicted defendant or the public prosecutor versus only ten days for a civil party to file their grounds for cassation—violates the principle of equality before the law under Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the difference in timelines between the convicted party and the civil party is justified by objective differences in situation and serves legitimate public interest considerations, thereby upholding the constitutionality of the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585 et 585-1 du code de procédure pénale, articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Corporate Appeal on Disparate Cassation Deadlines for Criminal Convicts and Civil Parties: The Court of Cassation determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the difference in timelines between the convicted party and the civil party is justified by objective differences in situation and serves legitimate public interest considerations, thereby upholding the constitutionality of the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for concluding that the priority question of constitutionality was not serious.
Cited as the legal provisions forming the subject matter of the priority question of constitutionality rejected by the court.
Cited as the constitutional principle allegedly violated by the contested provisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-83.492 F-D
N° 01175
6 SEPTEMBRE 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2022
La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 18 mai 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :
Les articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que la partie civile ne peut pas disposer du délai d'un mois pour déposer son mémoire contenant ses moyens de cassation comme l'aurait un demandeur condamné pénalement ou le ministère public ?
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la possibilité offerte, par les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, au seul demandeur condamné pénalement, de transmettre son mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation dans le délai d'un mois après la date du pourvoi, alors que la partie civile ne dispose que d'un délai de dix jours, se justifie par des raisons d'intérêt général tenant à une différence objective de situation, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au principe constitutionnel invoqué.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.