Appeal Dismissed for Failure to Appoint Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as a liquidator, failed to constitute an attorney within the one-month deadline following the filing of the appeal, as mandated by procedural rules requiring counsel representation and specifying that failure to comply results in the automatic dismissal of the appeal by the presiding judge without possibility of extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 899-2 du code de procédure civile, article 899-4 du code de procédure civile, 899-4 CPC NC, 899-2 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Appoint Counsel: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as a liquidator, failed to constitute an attorney within the one-month deadline following the filing of the appeal, as mandated by procedural rules requiring counsel representation and specifying that failure to comply results in the automatic dismissal of the appeal by the presiding judge without possibility of extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to constitute an attorney within the prescribed period.
Cited as the basis for the obligation to constitute an attorney, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général: No RG 21/00020 - No Portalis DBWF-V-B7F-R2I
Date de la saisine: 05 Mars 2021
Date de la décision attaquée:26 Février 2021
Origine de la décision attaquée:Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
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LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
S.E.L.A.R.L. MARY-LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL
ENTREPRISE DE PEINTURE CALEDONIENNE (EPC), demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
APPELANT S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE NOUVELLE CALEDONIE (GTNC), demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIME
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DÉFAUT DE CONSTITUTION D'AVOCAT
(899-4 CPC NC)
Nous, Philippe ALLARD, président de chambre, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu le jugement rendu le 26 février 2021 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa dans une instance opposant la société Grands travaux de Nouvelle-Calédonie à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Entreprise de peinture calédonienne,
Vu la requête d'appel déposée le 8 mars 2021 par la selarl Gastaud, ès qualités,
Attendu qu'il résulte de l'article 899-2 du code de procédure civile que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'appelant qui n'a pas constitué avocat dans sa requête d'appel est tenu d'y procéder à peine d'irrecevabilité de la requête dans le délai d'un mois à compter du dépôt de celle-ci ; que l'article 899-4 du code de procédure civile précise qu'en cas de de non constitution d'avocat dans le délai prescrit, l'irrecevabilité est constatée d'office par le premier président ou le magistrat désigné par lui sans prorogation de délai possible ;
Attendu que cette obligation a été rappelée à la selarl Gastaud dans l'avis à appelant qui lui a été adressé ;
Attendu que la selarl Gastaud n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête d'appel irrecevable ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la selarl Gastaud aux dépens d'appel.
NOUMÉA, le 15 Avril 2021
M. Philippe ALLARD, président de chambre