Appeal Regarding Voided Interpretive Decision Following Annulment of Underlying Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision from January 9, 2020, which rejected its request to interpret a prior decision rendered by the same appellate court on May 17, 2018. The Supreme Court determined that the prior appellate ruling of May 17, 2018, had subsequently been annulled by a higher court ruling on May 27, 2021, meaning the challenged interpretive decision of January 9, 2020, was a direct consequence and was thus also automatically voided, leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the appeal because the underlying subject matter had been nullified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Regarding Voided Interpretive Decision Following Annulment of Underlying Ruling: The Supreme Court determined that the prior appellate ruling of May 17, 2018, had subsequently been annulled by a higher court ruling on May 27, 2021, meaning the challenged interpretive decision of January 9, 2020, was a direct consequence and was thus also automatically voided, leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the appeal because the underlying subject matter had been nullified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to determine that there is no need to rule on the appeal because the contested decision became moot following a prior cassation.
Cited to reject the claims regarding costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 septembre 2022
Non-lieu à statuer
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 474 F-D
Pourvoi n° M 20-15.661
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022
La société Buropa, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-15.661 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Somado, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Européenne de distribution, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Buropa, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Somado et Européenne de distribution, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. La société Buropa s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 9 janvier 2020 rejetant sa requête en interprétation de l'arrêt précédemment rendu par celle-ci le 17 mai 2018.
2. L'arrêt du 17 mai 2018 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 27 mai 2021, pourvois n° F 18-23.261, H 18-23.699).
3. La cassation de l'arrêt du 17 mai 2018 entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 9 janvier 2020 qui en est la suite.
4. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt interprétatif qui est sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Buropa aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Dijon ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.