Judicial Expert Registration Haitian Creole vs. Portuguese Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert with the Court of Appeal of Cayenne in the fields of Haitian Creole interpretation/translation and Portuguese interpretation/translation; the general assembly of magistrates rejected both requests. The Court of Cassation upheld the rejection for Portuguese interpretation, finding the lower court's reasoning that existing needs were met was not clearly erroneous, but partially annulled the decision regarding Haitian Creole interpretation because the assembly justified its refusal solely by stating the competence was "not justified," despite the applicant providing extensive evidence of professional assignments and favorable recommendations, thereby failing to adequately motivate its decision as required by law and precluding proper judicial review of the applicant's qualifications and experience in that language.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, REJETTE le recours pour le surplus; Judicial Expert Registration Haitian Creole vs. Portuguese Interpretation: The Court of Cassation upheld the rejection for Portuguese interpretation, finding the lower court's reasoning that existing needs were met was not clearly erroneous, but partially annulled the decision regarding Haitian Creole interpretation because the assembly justified its refusal solely by stating the competence was "not justified," despite the applicant providing extensive evidence of professional assignments and favorable recommendations, thereby failing to adequately motivate its decision as required by law and precluding proper judicial review of the applicant's qualifications and experience in that language.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, requiring the refusal decision to be reasoned, was the basis for annulling the refusal regarding the Haitian Creole interpretation entries.
This is the operative part of the final order, granting the partial annulment based on the violation of the cited law.
This is a procedural order dismissing the remainder of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 août 2022
Annulation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 893 F-D
Recours n° X 22-60.069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022
M. [C] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 22-60.069 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques « interprétariat et traduction en créole haïtien » (H-01.03 ; H-02.03) et « interprétariat et traduction en langue portugaise » (H-01.05 ; H-02.05).
2. Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle M. [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté ses demandes.
Examen des griefs
Exposé des griefs
3. M. [M] fait valoir qu'il est paradoxal de considérer que sa compétence en créole haïtien serait « non justifiée » alors qu'il intervient habituellement comme interprète-traducteur en cette langue devant les juridictions et services de police et gendarmerie du ressort.
4. Il ajoute, s'agissant de sa candidature dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise, que les besoins de la population brésilienne ou d'origine brésilienne sont réels, notamment à [Localité 2] où il réside.
Réponse de la Cour
Sur le refus d'inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise
5. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tenant à ce que les besoins en la matière sont déjà satisfaits, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [M] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques considérées.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Mais sur le refus d'inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en créole haïtien
Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
7. Selon ce texte, la décision de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires est motivée.
8. Pour rejeter la demande de M. [M] tendant à son inscription dans les rubriques considérées, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que sa compétence dans la langue créole haïtien est « non justifiée ».
9. En se déterminant par ce seul motif, alors que M. [M] avait joint à son dossier de candidature les nombreuses réquisitions qui lui ont été adressées en sa qualité d'interprète et de traducteur en créole haïtien, au cours des années 2016 à 2021, tant par les services de police et de gendarmerie que par les diverses autorités judiciaires du ressort, dont le cabinet du premier président de la cour d'appel, et que sa candidature avait reçu un avis favorable de la part des chefs de juridiction du tribunal judiciaire, comme du parquet général de cette cour, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'appréciation qu'elle a portée sur la qualification et l'expérience professionnelle du demandeur dans la spécialité alléguée, a méconnu les exigences du texte susvisé.
10. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus d'inscription de M. [M] dans les rubriques interprétariat et traduction en créole haïtien.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne en date du 15 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [M] dans les rubriques interprétariat et traduction en créole haïtien ;
REJETTE le recours pour le surplus ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.