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22-60059 Généré par l'IA

Petitioner v. Appellate Court General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 22-60059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought initial registration on the list of judicial experts for "interpretation in African dialects," but the general assembly of the appellate court rejected the application, finding the petitioner's diplomas unsuitable for the specific expertise required and her professional experience insufficient, particularly lacking justification for interpretation missions. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court's assessment, based on the documents provided by the petitioner at that stage, involved no manifest error of appreciation, and the petitioner could not supplement her file before the Court of Cassation to challenge the grounds for refusal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Petitioner v. Appellate Court General Assembly (Judicial Expert Registration): The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court's assessment, based on the documents provided by the petitioner at that stage, involved no manifest error of appreciation, and the petitioner could not supplement her file before the Court of Cassation to challenge the grounds for refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation pièces figurant dans le dossier moyens invocables constatation de droits subjectifs honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order that dismisses the appeal.
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20-60062
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Appeal
16-60058
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
14-60008
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration for Insufficient Experience
14-60091
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
17-60029
Applicant v. Court of Appeals (Judicial Expert Listing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 août 2022

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 872 F-D

Recours n° M 22-60.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022

Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 22-60.059 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « interprétariat en dialectes africains » (H-01.02.11).

2. Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances spécifiques, et que son expérience professionnelle apparaît insuffisante, d'autant qu'elle n'a pas justifié des missions d'interprétariat mentionnées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [W] fait valoir que l'appréciation portée par l'assemblée générale est inexacte car, si ses diplômes ne sont pas en adéquation avec la spécialité demandée, elle maîtrise, tant à l'oral qu'à l'écrit, les langues soussou, malinké et peul, dans lesquelles elle est interprète auprès de l'OFPRA et de la CNDA, depuis 2017, et auprès des tribunaux, depuis 2018, ainsi qu'en attestent les pièces qu'elle produit au soutien de son recours.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [W], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'elle critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.