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22-60027 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Denial Based on Non-Existent Category

Numéro de cause 22-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the roster of judicial experts for the Court of Appeal of Aix-en-Provence under a specific category, which the General Assembly of the court deemed non-existent, leading to the application's inadmissibility. The applicant argued he had initially been advised to use the non-existent category but intended to register as an occupational therapist under a different, appropriate category, yet the Court of Cassation rejected his appeal, finding that the General Assembly's decision to deem the application inadmissible was based on the information explicitly provided by the applicant in his file and was free from manifest error in its appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Registration Denial Based on Non-Existent Category: The applicant argued he had initially been advised to use the non-existent category but intended to register as an occupational therapist under a different, appropriate category, yet the Court of Cassation rejected his appeal, finding that the General Assembly's decision to deem the application inadmissible was based on the information explicitly provided by the applicant in his file and was free from manifest error in its appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert cas d'exclusion non soumis à obligation d'inscription interdiction de représentation de l'avocat registre de l'état civil personnes morales

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-60027
Expert Witness Registration Denial and Appeal for Insufficient Experience
11-60021
Expert Witness Registration Refusal Appeal
88-10814
Expert Registration Appeal Rejection for Lack of Specific Grievance
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 août 2022

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 866 F-D

Recours n° B 22-60.027

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022

M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.027 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en « Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles », rubrique « Z ».

2. Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable au motif que la rubrique demandée est inexistante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [E] fait valoir qu'il a présenté sa candidature en qualité d'ergothérapeute, en saisissant dans son dossier, sur conseil de la cour d'appel, la rubrique « Z », mais qu'après s'être informé auprès de confrères, il sollicite son inscription dans la rubrique « Santé - Sages-femmes et auxiliaires médicaux - Auxiliaires réglementés - » (F-08-02).

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des seules mentions portées par M. [E] dans son dossier de candidature, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.