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22-84815 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer: Amiens to Rouen Investigation

Numéro de cause 22-84815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General of Amiens requested the referral of an ongoing investigation concerning aggravated violence and failure to provide aid to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, adopted the reasoning presented in the request, thereby removing jurisdiction from the investigating judge of the Amiens Judicial Tribunal and referring the case to the investigating judge of the Rouen Judicial Tribunal.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Jurisdiction Transfer: Amiens to Rouen Investigation: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, adopted the reasoning presented in the request, thereby removing jurisdiction from the investigating judge of the Amiens Judicial Tribunal and referring the case to the investigating judge of the Rouen Judicial Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale administration de la justice cas grave transmission pour cause d'incompétence e-justice déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision is cited as the basis for adopting the arguments supporting the request for referral.
Généré par l'IA
20-81701
Transfer of Jurisdiction for Fraud Case
96-83578
Prosecutor General v. Investigating Judge of Ajaccio (Terrorism Jurisdiction Transfer)
96-82410
Public Prosecutor v. Investigating Judge of Ajaccio Tribunal (Jurisdiction Transfer in Terrorism Case)
2518758
Referral of Case Based on Territorial Competence
2213162
Jurisdictional Transfer of Order to Depart France

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision is cited as the basis for adopting the arguments supporting the request for referral.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rouen

The Court ordered the referral of the case to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 22-84.815 FS-D

N° 01151

ODVS

10 août 2022

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 AOÛT 2022

Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amien, sur constitution de partie civile de M. [O] [K], contre M. [B] [I] et personnes non dénommées, des chefs de violences aggravées et omission de porter secours.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Amiens ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rouen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.