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22-83293 Généré par l'IA

Appeal on Detention Conditions Rendered Moot by Transfer

Numéro de cause 22-83293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge a lower court's decision upholding the rejection of his request concerning his detention conditions, which stemmed from charges of threats against a public official and contempt. The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the appellant was transferred from the detention facility where the conditions he complained about existed to a different prison on May 31, 2022, rendering the request for improvement or cessation of those specific conditions without object; therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 803-8 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal on Detention Conditions Rendered Moot by Transfer: The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the appellant was transferred from the detention facility where the conditions he complained about existed to a different prison on May 31, 2022, rendering the request for improvement or cessation of those specific conditions without object; therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement outrage au tribunal recours contre décision de renvoi droits du détenu accusation pour menaces code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
article 803-8 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the decision not to rule on the appeal because the underlying issue became moot.
Généré par l'IA
24-80740
Contempt Offender's Appeal on Detention Conditions Declared Moot Due to Transfer
25-84053
Appeal Regarding Detention Challenged After Release Becomes Moot
10-80781
Appeal on Detention Moot Due to Release
24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
21-85919
Appellant's Release Renders Appeal Against Detention Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the decision not to rule on the appeal because the underlying issue became moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 22-83.293 F-D

N° 01138

ODVS

10 AOÛT 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 AOÛT 2022

M. [W] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 2 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [W] [K], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient indignes, il y a lieu de constater en l'espèce que le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [W] [K], le 31 mai 2022, de la maison d'arrêt de [Localité 1] où il était détenu au moment de sa requête à un autre établissement pénitentiaire.

2. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix août deux mille vingt-deux.