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22/01787S Généré par l'IA

Appeal of Interlocutory Order Scheduling Hearing on Merits

Numéro de cause 22/01787S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought the review of an interlocutory order issued by a judge responsible for case management on January 6, 2022; the appellate court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, ruled to set a hearing for November 4, 2022, to allow the parties to present arguments on the merits of the claims underlying the initial review request, thereby scheduling the matter for judicial deliberation rather than immediately dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Interlocutory Order Scheduling Hearing on Merits: An appellant sought the review of an interlocutory order issued by a judge responsible for case management on January 6, 2022; the appellate court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, ruled to set a hearing for November 4, 2022, to allow the parties to present arguments on the merits of the claims underlying the initial review request, thereby scheduling the matter for judicial deliberation rather than immediately dismissing the appeal.

Mots-clés

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audition des parties recevabilité du recours incident examen sur le fond article du CPC décisions incidentes contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for fixing the hearing date for the appeal against the ruling of the judge in charge of the case (Conseiller de la mise en état).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [I] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Mme Brigitte LAPEYRONIE (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE S.A.S. PRIMARK FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier PICQUEREY du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 06 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,