Appeal Against Detention Extension Declared Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained since March 18, 2021, and facing charges including narcotics offenses, complicity in drug importation, criminal association, and money laundering, appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal upholding the extension of their provisional detention. The Court of Cassation declared the appeal moot because the investigating judge subsequently ordered the appellant's release under judicial supervision on July 6, 2022, rendering the challenge to the prior detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Extension Declared Moot by Subsequent Release: The Court of Cassation declared the appeal moot because the investigating judge subsequently ordered the appellant's release under judicial supervision on July 6, 2022, rendering the challenge to the prior detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
This article was cited before the operative part, likely as the procedural basis informing the Court's decision, although the dispositive itself only contains the ruling of non-lieu à statuer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-82.626 F-D
N° 01107
GM
12 JUILLET 2022
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [S], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [L] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 mars 2021.
2. Le 6 juillet 2022, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire.
3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire est sans objet à ce jour.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.