Appeal Inadmissibility Upheld in New Caledonia Debt Restructuring Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, who had their initial application for debt restructuring declared inadmissible by the commission due to one being an independent worker and the asserted lack of demonstrable insolvency justifying non-liquidation of assets, appealed the subsequent judgment that confirmed the inadmissibility. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the relevant deliberation regarding debt restructuring procedures in New Caledonia stipulates that judgments concerning the admissibility review by the commission are rendered in a final instance, meaning an appeal is not an available remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 du code de procédure civile, Article 7 II de la délibération no 374 du 23 avril 2008, Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Upheld in New Caledonia Debt Restructuring Case: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the relevant deliberation regarding debt restructuring procedures in New Caledonia stipulates that judgments concerning the admissibility review by the commission are rendered in a final instance, meaning an appeal is not an available remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment under appeal was rendered in last resort.
Cited to specify the conditions under which the judgment was pronounced publicly.
Cited as the basis for the administrative clerk signing the decision.
Although the decision does not explicitly cite the LTF (Federal Supreme Court Act, which is Swiss law), the dispositive imposes costs, which corresponds to the principle of Art. 66 al. 1 LTF in the context of a final ruling on costs.
Texte complet
No de minute : 194
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 juin 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00377 - No Portalis DBWF-V-B7E-RMZ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 septembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/24)
Saisine de la cour : 12 octobre 2020
APPELANTS
M. [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [K] [D] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Société BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 1]
Non comparant ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
M. [W] et Mme [D], son épouse, ont déposé le 15 janvier 2020 une déclaration de surendettement devant la commission de surendettement de [Localité 5] qui l'a déclarée irrecevable le 29 janvier 2020, pour le motif suivant :
« statut de travailleur indépendant du co-débiteur et surendettement non avéré, désendettement par la vente des biens. »
M. et Mme [W] ont formé un recours contre cette décision.
Par jugement réputé contradictoire en date du 14 septembre 2020, le tribunal de première instance de Nouméa, statuant en matière de surendettement, observant que M. et Mme [W] ne justifiaient pas être éligibles à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, a statué comme suit :
« Reçoit l' opposition formée par Monsieur [W] [L] et Madame [D] [K], [M] [O] épouse [W],
Déclare irrecevable l'opposition formée par Monsieur [W] [L] et Madame [D] [K], [M] [O] épouse [W],
Ordonne le renvoi du dossier à la commission. »
PROCEDURE D'APPEL
Selon requête déposée le 12 octobre 2020, M. et Mme [W] ont interjeté appel de cette décision en intimant la société Banque de Nouvelle-Calédonie.
Aux termes de leurs conclusions déposées le 3 mars 2021, M. et Mme [W], qui observent qu'aucun texte n'interdit à un travailleur indépendant de bénéficier de la procédure de surendettement, que leur état de surendettement est avéré et que la vente de leur bien n'est pas une condition de recevabilité de leur requête, demandent à la cour de :
- réformer le jugement entrepris ;
- déclarer les appelants éligibles à la procédure de traitement de surendettement des particuliers ;
- renvoyer le dossier des époux [W] devant la commission de surendettement des particuliers de Nouvelle-Calédonie pour le traitement de leur dossier.
La société Banque de Nouvelle-Calédonie, à laquelle la requête d'appel a été signifiée le 20 novembre 2020, n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR,
L'article 7 II de la délibération no 374 du 23 avril 2008 portant dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, inséré dans le chapitre Ier intitulé « Commission de surendettement des particuliers », prévoit que les jugements sont « rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires ».
En l'absence de toute disposition contraire, la voie de l'appel n'est pas ouverte contre la décision entreprise qui est intervenue après examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. et Mme [W] ;
Condamne M. et Mme [W] aux dépens.
Le greffier,Le président.