Jurisdictional Transfer Challenge and Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing proceedings for complicity in organized kidnapping of a minor and criminal association challenged an investigating judge's order transferring the case from Nancy to Paris, which was based on articles concerning jurisdiction and transfer. Although the individual filed a document titled "declaration of appeal" that was incorrectly recorded as a "declaration of appeal to the Court of Cassation" (pourvoi), the court ruled that because the order was based on the article allowing for an appeal to the Court of Appeal, and given that the matter did not involve terrorism, the incorrectly lodged appeal to the Court of Cassation was inadmissible, directing that the appeal should be heard by the indictment chamber of the Nancy Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-22 du code de procédure pénale, article 663 du code de procédure pénale, Art. 706-22 du code de procédure pénale, Art. 663 du code de procédure pénale, Art. 186, troisième alinéa, du même code, Art. 706-18 du code de procédure pénale; Jurisdictional Transfer Challenge and Appeal Admissibility: Although the individual filed a document titled "declaration of appeal" that was incorrectly recorded as a "declaration of appeal to the Court of Cassation" (pourvoi), the court ruled that because the order was based on the article allowing for an appeal to the Court of Appeal, and given that the matter did not involve terrorism, the incorrectly lodged appeal to the Court of Cassation was inadmissible, directing that the appeal should be heard by the indictment chamber of the Nancy Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the possibility of appeal against decisions based on Article 706-18 CPP, is mentioned, but the final decision relies on the nature of the appeal filed being an appeal, not a cassation appeal (pourvoi).
This article governs the type of decision whose appeal is being considered, and the court notes it is the only applicable provision concerning the procedure.
This article is cited as the basis allowing an appeal against decisions made under Article 663.
This article governed the initial decision from which the recourse was made, justifying the applicability of Article 706-22.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-84.179 FS-B
N° 01100
GM
12 JUILLET 2022
IRRECEVABILITE
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [G] [E] a exercé une voie de recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy, en date du 1er juillet 2022, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de complicité d'enlèvement en bande organisée d'un mineur de quinze ans et association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, s'est dessaisi au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Wyon, M. Maziau, M. Pauthe, M. Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'ordonnance attaquée est rendue sur le fondement des dispositions des articles 663 et 706-18 et du code de procédure pénale.
2. M. [G] [E] a, dans le délai légal, formalisé une « déclaration d'appel » auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu.
3. Cette « déclaration d'appel » a été retranscrite par le greffe du tribunal judiciaire de Nancy sous la forme d'une déclaration de pourvoi.
4. Les dispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter celles de l'article 663 sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
5. Le juge d'instruction n'étant pas saisi d'infractions à caractère terroriste, les dispositions relatives à la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme ne sont pas applicables. Seul l'est l'article 663 du code de procédure pénale.
6. Il résulte du troisième alinéa de l'article 186 du même code que les ordonnances rendues sur le fondement de l'article 663 peuvent faire l'objet d'un appel.
7. M. [E] ayant formalisé à cette fin une « déclaration d'appel » retranscrite à tort comme une déclaration de pourvoi, le pourvoi est irrecevable.
8. Il appartient à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy de statuer sur cet appel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
DIT qu'il appartient à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy de statuer sur l'appel formé par M. [E].
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.