Referral to Plenary Assembly on Insurance Dispute Jurisprudence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation, examining an appeal filed by the National Old Age Insurance Fund against rulings from the Versailles Court of Appeal concerning an individual, determined that, pursuant to articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, the matter necessitated referral to the plenary assembly due to a potential divergence in jurisprudence or the complexity of the legal issue presented by the dispute between the insurer and the insured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly on Insurance Dispute Jurisprudence: 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, the matter necessitated referral to the plenary assembly due to a potential divergence in jurisprudence or the complexity of the legal issue presented by the dispute between the insurer and the insured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for ordering the referral of the case to the full assembly (assemblée plénière).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2022
Renvoi en assemblée plénière
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 919 FS-D
Pourvoi n° K 20-20.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-20.559 contre les arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 23 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 20-20.559 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse contre les arrêts n° RG : 19/03548 du 23 juillet 2020 et n° RG : 17/05103 du 4 juillet 2019 rendus par la cour d'appel de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.