Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation challenging a December 15, 2020, decision from the Orléans Court of Appeal concerning a dispute with a primary health insurance fund and the minister responsible for social security. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted that the appellant company formally withdrew its appeal on March 25, 2022, and in accordance with the relevant procedural code, formally recorded this withdrawal in the present judgment, thereby declaring the appeal extinct and ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted that the appellant company formally withdrew its appeal on March 25, 2022, and in accordance with the relevant procedural code, formally recorded this withdrawal in the present judgment, thereby declaring the appeal extinct and ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of appeal occurring after the filing of the report must be noted by a court decision.
This article is cited in connection with the noting of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 835 F-D
Pourvoi n° A 21-12.067
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-12.067 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [4], et après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la Cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [4] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.