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22-60067 Généré par l'IA

Improper Filing of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 22-60067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual's appeal against the decision of a court of appeal's general assembly refusing her initial registration on the list of judicial experts for translation services was declared inadmissible because the appeal was improperly filed. The applicable regulation requires an appeal to be lodged either by a declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered mail with acknowledgment of receipt sent to that same registry, but the appellant instead sent her appeal by registered letter to the court of appeal whose decision she was challenging, failing to adhere to the mandatory procedural requirements for filing the recourse.

Regeste Legislator

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Article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Improper Filing of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration: The applicable regulation requires an appeal to be lodged either by a declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered mail with acknowledgment of receipt sent to that same registry, but the appellant instead sent her appeal by registered letter to the court of appeal whose decision she was challenging, failing to adhere to the mandatory procedural requirements for filing the recourse.

Mots-clés

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condition de recevabilité qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité recours en carence droit judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision specifies the required methods for filing an appeal against a decision refusing registration on the list of judicial experts, which was not followed by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
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24-60089
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Improper Filing Method
09-11226
Expert Registration Appeal Inadmissibility
15-60275
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grievance
91-21874
Appeal against Refusal of Judicial Expert Registration
11-61219
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Lack of Independence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision specifies the required methods for filing an appeal against a decision refusing registration on the list of judicial experts, which was not followed by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juillet 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 765 F-D

Recours n° V 22-60.067

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 22-60.067 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du recours examinée d'office

Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, après avis donné au requérant :

1. Aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.

2. Mme [O], qui avait sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques traduction en langue albanaise (H-02.02.02) et traduction en langue kosovare (H-02.02.22), a formé un recours contre cette décision qui a rejeté sa demande.

3. Ce recours, s'il a été effectué dans le délai imparti, a été formé par une lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen, et non selon l'une des modalités prévues, déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de cette Cour, mentionnées dans la lettre de notification de la décision contestée.

4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.