Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Inscription Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the general assembly of judges of the Court of Appeal of Rouen denying their initial request for inscription on the list of judicial experts for Arabic interpretation and translation services. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant decree concerning appeals against decisions on expert inscription, the appeal must be motivated by specific grounds, and the appellant merely stated their intent to appeal without articulating any grievances against the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Inscription Denial: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant decree concerning appeals against decisions on expert inscription, the appeal must be motivated by specific grounds, and the appellant merely stated their intent to appeal without articulating any grievances against the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for motivation under penalty of inadmissibility for the appeal challenging the decision regarding the list of judicial experts, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 764 F-D
Recours n° R 22-60.040
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
M. [C] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 22-60.040 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office
Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et l'avis donné au requérant :
1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité.
2. M. [T] a formé un recours contre la décision du 19 novembre 2021 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.02.03) et traduction en langue arabe (H-02.02.03).
3. M. [T], qui se borne à déclarer qu'il souhaite former un pourvoi en cassation contre cette décision, ne formule aucun grief à l'encontre de celle-ci.
4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.