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22-60053 Généré par l'IA

Judicial Expert Reinstatement Appeal Rejected Due to Mandatory Age Limit

Numéro de cause 22-60053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought exceptional review to be reinstated on the court of appeal's list of judicial experts for English interpretation, requesting to continue his missions until December 31, 2023, despite having reached the maximum age limit of 70 years. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the general assembly of magistrates correctly applied the relevant decree, which sets a mandatory age limit for inscription, and found no provision allowing for an exceptional derogation from this age requirement for inscription or re-inscription on the lists maintained by the courts of appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Reinstatement Appeal Rejected Due to Mandatory Age Limit: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the general assembly of magistrates correctly applied the relevant decree, which sets a mandatory age limit for inscription, and found no provision allowing for an exceptional derogation from this age requirement for inscription or re-inscription on the lists maintained by the courts of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen majorité honoraires de l'expert détermination de l'âge âge légal de la retraite limites de la compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
23-60068
Appeal Against Refusal to Reinstate Judicial Expert Due to Age and Lack of National Registration
12-60039
Judicial Expert Age Limit Appeal Rejection
25-60107
Judicial Expert Inscription Age Limit Dispute
18-60102
Judicial Expert Age Limit Challenge
96-10283
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Based on Insufficient Prior Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juillet 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 763 F-D

Recours n° E 22-60.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.053 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01).

2. Par décision du 22 novembre 2021, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit plus la condition d'âge pour être né le 24 avril 1950.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [G] sollicite, à titre exceptionnel, une révision de son dossier, sur le fondement de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de pouvoir poursuivre ses missions d'expert interprète jusqu'au terme de son inscription en qualité d'expert traducteur, le 31 décembre 2023.

Réponse de la Cour

4. C'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que M. [G] avait atteint la limite d'âge de 70 ans au 1er janvier 2022, l'année suivant celle au cours de laquelle il avait formé sa demande, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 pour être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.