Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a Paris Court of Appeal decision from June 1, 2021, which had ordered them to pay specified sums related to eviction guarantees and damages to several defendant companies. The Supreme Court determined that because it had previously issued a decision on November 10, 2021, which quashed a related judgment from December 1, 2020, the current appeal was consequently moot and the challenged appellate decision, being necessarily dependent upon the annulled prior judgment, was also nullified as a direct consequence under procedural law, leading to a declaration of non-lieu à statuer (no need to rule).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision: The Supreme Court determined that because it had previously issued a decision on November 10, 2021, which quashed a related judgment from December 1, 2020, the current appeal was consequently moot and the challenged appellate decision, being necessarily dependent upon the annulled prior judgment, was also nullified as a direct consequence under procedural law, leading to a declaration of non-lieu à statuer (no need to rule).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the basis for declaring that there is no need to rule on the appeal due to the consequential annulment of the lower court decision.
This article is cited in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Non-lieu à statuer et annulation
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 543 F-D
Pourvoi n° S 21-21.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° S 21-21.696 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Linagora Grand Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Linagora, société par actions simplifiée,
3°/ à la société Linagora investissements, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
4°/ à M. [H] [U], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [L] et M. [R], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Linagora Grand Sud-Ouest, Linagora, Linagora investissements et de M. [U], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° S 21-21.696
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
2. MM. [L] et [R] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Paris qui les a condamnés à payer diverses sommes à la société Linagora au titre de la garantie d'éviction ainsi qu'à payer à la société Linagora Grand Sud-Ouest une somme en réparation du préjudice subi à raison de l'éviction.
3. La cassation de l'arrêt du 1er décembre 2020, prononcée par la Cour de cassation par arrêt du 10 novembre 2021 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 21-11.975), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. [L] et M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.