Supreme Court Reopens Firearms Appeal Due to Timely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal filed against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had sentenced an individual to two years imprisonment, a fifteen-year prohibition on possessing or carrying authorized weapons, and a final ban from French territory for repeated firearms offenses. The Court determined that a personal brief filed by the appellant was admissible because it was received by the registry within the legal timeframe, and consequently, the Court ordered the reopening of the debates, scheduling the matter for a future hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Reopens Firearms Appeal Due to Timely Brief Filing: The Court determined that a personal brief filed by the appellant was admissible because it was received by the registry within the legal timeframe, and consequently, the Court ordered the reopening of the debates, scheduling the matter for a future hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to explain the composition of the Criminal Chamber for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-80.663 F-D
N° 01058
MAS2
29 JUIN 2022
REOUVERTURE DES DEBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 9 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les armes en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction définitive du territoire français.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le mémoire personnel, signé par le demandeur, est parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le délai légal, il est donc recevable.
2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.