Death of Appellant Renders Criminal Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion for infractions under the transport code and sentenced to imprisonment and fines, filed an appeal with the Court of Cassation. However, the Supreme Court declared that the public prosecution was extinguished against the appellant because he died on a date in 2022 prior to the judgment on the appeal, leading the Court to conclude that it was unnecessary to rule on the appeal as it had become moot, especially since no civil interests were at stake.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Death of Appellant Renders Criminal Appeal Moot: However, the Supreme Court declared that the public prosecution was extinguished against the appellant because he died on a date in 2022 prior to the judgment on the appeal, leading the Court to conclude that it was unnecessary to rule on the appeal as it had become moot, especially since no civil interests were at stake.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the death of the defendant, leading to the non-lieu to rule on the appeal.
This article was cited as the legal basis for the court to review the situation based on the communicated documents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 21-85.265 F-D
N° 00794
SL2
21 JUIN 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2022
M. [O] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui, pour infractions au code des transports, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 750 euros d'amende contraventionnelle et a ordonné une mesure d'affichage.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [O] [P], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2022.
2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
3. Par ailleurs, il n'y a pas d'intérêts civils en cause.
4. Il s'ensuit que le pourvoi de M. [P] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.