Liquidation of Appellant Company During Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an appeal had been lodged by a limited liability company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Riom in favor of a bank, but since the appellant company's judicial liquidation was pronounced during the proceedings, the instance was automatically interrupted pursuant to the Civil Procedure Code articles concerning the suspension of proceedings upon the opening of bankruptcy or judicial liquidation. Consequently, the Court interrupted the instance and mandated the judicial liquidator of the appellant company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck out, while scheduling a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance, Réserve les dépens; Liquidation of Appellant Company During Appeal Proceedings: Consequently, the Court interrupted the instance and mandated the judicial liquidator of the appellant company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck out, while scheduling a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles justify the interruption and subsequent handling of the proceedings following the declaration of judicial liquidation.
This is the primary order based on the application of the cited procedural articles.
This order sets the procedural timeline for the resumption of the case following the interruption.
This sets the next procedural step for the hearing of the case.
This provision concerns the costs (depens) of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2022
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 459 F-D
Pourvoi n° R 21-12.472
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022
La société Inter centrale immobilière (ICI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-12.472 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter centrale immobilière, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Inter centrale immobilière s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.
2. La liquidation judiciaire de la société Inter centrale immobilière a été prononcée le 1er février 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit au liquidateur judiciaire de la société Inter centrale immobilière un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera, à nouveau, examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.