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21-11287 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal Against Bank Upheld

Numéro de cause 21-11287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal (n° C 21-11.287) brought by two individuals against a bank, challenging a 2020 judgment of the Bastia Court of Appeal, was resolved when the appellants formally filed a notice of withdrawal (désistement du pourvoi) from the proceedings before the Court of Cassation. The Commercial Chamber formally acknowledged the abandonment of the appeal, reasoning that under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, a voluntary withdrawal occurring after the judicial report has been filed must be officially recorded by a court decision. Consequently, the Court granted the désistement and ordered the withdrawing parties to bear the legal costs of the proceedings and to pay the opposing bank a sum of 3,000 euros pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal Against Bank Upheld: The Commercial Chamber formally acknowledged the abandonment of the appeal, reasoning that under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, a voluntary withdrawal occurring after the judicial report has been filed must be officially recorded by a court decision. Consequently, the Court granted the désistement and ordered the withdrawing parties to bear the legal costs of the proceedings and to pay the opposing bank a sum of 3,000 euros pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
banque commerciale désistement ordonnance de non-entrée en matière commandement de payer article du CPC dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision justifies the need to record the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondent.
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96-22156
Appeal Withdrawal and Cost Award
14-22760
Acknowledgment of Appeal Withdrawal in Banking Dispute
98-14439
Financial Institution v. Two Individuals (Appeal Withdrawal)
98-13884
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
93-15433
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision justifies the need to record the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2022

Désistement

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 406 F-D

Pourvoi n° C 21-11.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022

1°/ M. [O] [E],

2°/ Mme [R] [K], épouse [E],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 21-11.287 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [E], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 2 décembre 2020.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. et Mme [E] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et les condamne à payer à la Société générale somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.