Heirs of Deceased Appellant in Extinguished Right of Use and Habitation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, heirs of an individual who had appealed a decision affirming the extinction of their right of use and habitation, sought to continue the proceedings after the original appellant's death during the appeal process. The court found that since the right of use and habitation is extinguished by the death of the beneficiary under the Civil Code, the accessory action seeking to enforce that right also terminates upon death, meaning the appeal became moot and the court declared no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 625 du code civil, article 617 du code civil; Heirs of Deceased Appellant in Extinguished Right of Use and Habitation Case: The court found that since the right of use and habitation is extinguished by the death of the beneficiary under the Civil Code, the accessory action seeking to enforce that right also terminates upon death, meaning the appeal became moot and the court declared no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to declare the instance extinct due to the death of the appellant, which meant the appeal could not be resumed by the heirs.
Cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for costs under this article.
Cited in the reasoning to establish that the right of use and habitation extinguishes upon the death of the beneficiary, which leads to the finding that the appeal is without object.
Cited in the reasoning to establish that the right of use and habitation extinguishes upon the death of the beneficiary, which leads to the finding that the appeal is without object.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2022
Non-lieu à statuer
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 495 F-D
Pourvoi n° X 21-15.238
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
1°/ [Y] [U], ayant été domiciliée [Adresse 7],
2°/ Mme [B] [U], domiciliée chez M. [D] [Adresse 5],
3°/ Mme [V] [U], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],
4°/ Mme [X] [U], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
5°/ Mme [R] [U], veuve [J], domiciliée [Adresse 4],
toutes quatre prise en qualité d'héritères d'[Y] [U],
ont formé le pourvoi n° X 21-15.238 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 6],
3°/ à Mme [Z] [T], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [B], [V], [X] et [R] [U], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [F] [S], M. [W] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le 15 avril 2021, [Y] [U] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a dit que son droit d'usage et d'habitation s'était éteint.
2. [Y] [U] est décédée le 21 avril 2021.
3. Mmes [B], [V], [X] et [R] [U] entendent reprendre l'instance à laquelle leur ayant cause était partie.
4. En vertu des articles 625 et 617 du code civil, le droit d'usage et d'habitation s'éteignant par la mort de son bénéficiaire, il ne peut y avoir transmission à cause de mort de ce droit ni d'une action qui en est l'accessoire.
5. Il s'ensuit qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, d'une part, l'instance s'est éteinte le 21 avril 2021, jour du décès du demandeur au pourvoi, accessoirement à l'extinction de l'action, d'autre part, que cette instance ne peut pas être reprise par les ayants droit de la défunte.
6. Il y a donc lieu de constater que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Déclare sans objet le pourvoi formé le 15 avril 2021 par [Y] [U] contre un arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mmes [B], [V], [X] et [R] [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.