Property Owners' Appeal Against Expropriation Contingent on Administrative Review Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owners appealed an expropriation order issued by the judge for a public utility project, arguing that the underlying administrative decisions—the declaration of public utility and the order of transferability—were subject to ongoing administrative review, which, if resulting in annulment, would legally invalidate the expropriation order. The Court of Cassation deemed the first ground for appeal manifestly without merit and, as the outcome of the second ground depended entirely on the concurrent administrative proceedings, suspended judgment on that ground and ordered the case record to be struck, contingent upon the issuance of a final administrative decision or withdrawal of the appeal within a specified timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Art. 666 al. 2 du code de procédure civile, Art. 688 al. 2 du code de procédure civile; Property Owners' Appeal Against Expropriation Contingent on Administrative Review Outcome: The Court of Cassation deemed the first ground for appeal manifestly without merit and, as the outcome of the second ground depended entirely on the concurrent administrative proceedings, suspended judgment on that ground and ordered the case record to be struck, contingent upon the issuance of a final administrative decision or withdrawal of the appeal within a specified timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to dismiss the first ground of appeal without a specially motivated decision.
Cited in the dispositive to pronounce the radiation of the appeal (though the full article number seems missing or implicitly covered by the radiation order, the general procedural disposition regarding costs and final orders implies procedural management).
Cited in the dispositive, as part of the standard concluding section for interlocutory or procedural dispositions, to manage the restoration of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2022
Rejet et radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 489 F-D
Pourvoi n° K 21-13.157
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
1°/ M. [L] [E], domicilié [Adresse 3], représenté par ses co-tutrices Mmes [X] [E] et [J] [E],
2°/ Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 7],
3°/ Mme [X] [E],
4°/ M. [N] [E],
5°/ M. [K] [E],
domiciliés tous trois [Adresse 6],
ont formé le pourvoi n° K 21-13.157 contre l'ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant :
1°/ au délégué du préfet de Saint-Barthélémy, domicilié [Adresse 5], venant au nom de la collectivité de Saint-Barthélémy,
2°/ à la Collectivité de Saint-Barthélémy, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des consorts [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la collectivité de Saint-Barthélémy, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [L] [E], représenté par ses co-tutrices, Mmes [X] et [J] [E], MM. [K] et [N] [E] et Mmes [X] et [J] [E] (les consorts [E]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 4 janvier 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la collectivité de [Localité 8], d'une parcelle leur appartenant.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen
Énoncé du moyen
3. Les consorts [E] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors :
« 1°/ que l'arrêté de la préfète déléguée de [Localité 8] et [Localité 9] du 27 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant devant la juridiction administrative ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence des ordonnances attaquées, lesquelles se trouveront privées de base légale, en application des articles L. 1 et L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2°/ qu'en tout état de cause, l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 juin 2020, sur le recours formé par les consorts [E], privera l'ordonnance de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation, par application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
4. Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 février 2020 et de l'arrêté de cessibilité du 23 juin 2020.
5. L'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rejette le premier moyen ;
SURSOIT à statuer sur le second moyen ;
Prononce la radiation du pourvoi n° K 21-13.157 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les consorts [E]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 1] située [Adresse 2], telle que désignée par l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 2020/125 en date du 23 juin 2020 ;
1°/ Alors que le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités prescrites par le livre Ier du code de l'expropriation ont été accomplies et de viser, dans le texte de l'ordonnance, les pièces produites à l'appui de la demande qui lui a été présentée, notamment l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique de l'opération ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas l'arrêté du 27 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'anse des Cayes, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2°/ Alors que le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités prescrites par le livre Ier du code de l'expropriation ont été accomplies et de viser, dans le texte de l'ordonnance, les pièces produites à l'appui de la demande qui lui a été présentée, notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notifications individuelles aux propriétaires concernés, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; qu'en déclarant expropriée la parcelle appartenant aux consorts [E], sans viser les notifications individuelles prévues à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation a méconnu les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy, la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 1] située [Adresse 2], telles que désignée par l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 2020/125 en date du 23 juin 2020 ;
1°/ Alors que l'arrêté de la préfète déléguée de [Localité 8] et [Localité 9] du 27 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant devant la juridiction administrative ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence des ordonnances attaquées, lesquelles se trouveront privées de base légale, en application des articles L. 1 et L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2°/ Alors qu'en tout état de cause, l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 juin 2020, sur le recours formé par les consorts [E], privera l'ordonnance de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation, par application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.