Public Establishment v. Retired Employees (Mutual Health Contributions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a public industrial and commercial establishment, filed cassation appeals against fourteen judgments from a labor court concerning demands, including one for the lifelong assumption of 50% of retired employees' mutual health contributions, which presented an indeterminate nature. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because judgments ruling on indeterminate demands are subject to appeal, not directly to cassation, as they are not considered final decisions under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Public Establishment v. Retired Employees (Mutual Health Contributions): The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because judgments ruling on indeterminate demands are subject to appeal, not directly to cassation, as they are not considered final decisions under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that only judgments rendered in last resort are subject to appeal, leading to the inadmissibility of the appeals due to their nature.
Used to establish that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which impacts the finality required for cassation.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2022
Irrecevabilité (appel possible)
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 682 F-D
Pourvois n°
C 21-12.161
à S 21-12.174
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022
La société Grand Port maritime de [Localité 16], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° C 21-12.161, D 21-12.162, E 21-12.163, F 21-12.164, H 21-12.165, G 21-12.166, J 21-12.167, K 21-12.168, M 21-12.169, N 21-12.170, P 21-12.171, Q 21-12.172, R 21-12.173 et S 21-12.174 contre quatorze jugements rendus le 25 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), dans les litiges l'opposant :
1°/ au syndicat CGT des retraités du port de commerce, dont le siège est [Adresse 5],
et respectivement :
2°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 6],
3°/ à Mme [AI] [L], domiciliée [Adresse 11], ayant-droit de [K] [L] décédé,
4°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 12], ayant-droit de [H] [C] décédé,
5°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 14],
6°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 5],
7°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 13],
8°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 8],
9°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2],
10°/ à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1],
11°/ à Mme [MY] [X], domiciliée [Adresse 10], ayant-droit de [T] [X] décédé,
12°/ à M. [E] [UD], domicilié [Adresse 9],
13°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 3],
14°/ à Mme [S] [CB], domiciliée [Adresse 7], ayant-droit de [RK] [CB] décédé,
15°/ à M. [G] [HM], domicilié [Adresse 15],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Grand Port maritime de [Localité 16], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des retraités du port de commerce et de M. [C] et des quatorze autres retraités, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-12.161 à S 21-12.174 sont joints.
Recevabilité des pourvois examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
3. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
4. La société Grand port maritime de [Localité 16] (la société) s'est pourvue en cassation contre quatorze jugements statuant sur des demandes dont l'une, tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société de prendre en charge, à titre viager, 50 % des cotisations mutuelle santé des salariés retraités, présentait un caractère indéterminé.
5. En conséquence, les pourvois formés contre ces jugements, susceptibles d'appel et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Grand Port maritime de [Localité 16] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Grand port maritime de [Localité 16] et la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.