Appeal Withdrawal Acknowledged and Proceedings Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal filed by several companies, including one in judicial liquidation and others acting as judicial representative and plan enforcement commissioner, against an appellate court decision concerning a dispute involving the judicial liquidator of another company. The court's sole action was to formally acknowledge the voluntary withdrawal (désistement) of the entire appeal, which had been filed by the appellants' counsel after the reporting stage, and consequently dismissed the proceedings according to the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged and Proceedings Dismissed: The court's sole action was to formally acknowledge the voluntary withdrawal (désistement) of the entire appeal, which had been filed by the appellants' counsel after the reporting stage, and consequently dismissed the proceedings according to the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to record the withdrawal (désistement) in a decision since it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims made under this article.
Cited in the reasoning leading to the formal recognition of the withdrawal in the operative part.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2022
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 381 F-D
Pourvoi n° G 20-23.432
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022
1°/ La société Eclair classics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Eclair Cinéma,
2°/ la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [E] [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire,
3°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [Y] [F], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eclair classics,
ont formé le pourvoi G 20-23.432 contre l'arrêt RG 19/07138 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société C. [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [H] [N], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eclair Group,
défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Eclair classics, Alliance, ès qualités, et BCM, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société C. [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022, où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 29 mars 2022, la SARL Ortscheidt, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour les sociétés Eclair classics, Alliance, ès qualités, et BCM, ès qualités, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société C. [N], ès qualités.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 26 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Eclair classics, Alliance, prise en qualité de mandataire judiciaire, et BCM, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eclair classics, du désistement total de leur pourvoi ;
Condamne les sociétés Eclair classics, Alliance, prise en qualité de mandataire judiciaire, et BCM, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eclair classics, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.