Appeal Inadmissibility Due to Instructional Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that declared an employee's claim regarding occupational asthma as admissible, ordered the designation of the regional committee for the recognition of occupational diseases (CRRMP), and reserved ruling on further demands pending the CRRMP's opinion. The appellate court deemed the appeal inadmissible because the challenged judgment, by ordering the CRRMP's designation, executed only an instruction measure that does not resolve a part of the principal claim or terminate the proceedings, thus rendering it subject to the general rule that only final judgments or those resolving specific incidents can be immediately appealed under the applicable procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 543 du code de procédure civile, article 545 du code de procédure civile, article L.141-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Instructional Order: The appellate court deemed the appeal inadmissible because the challenged judgment, by ordering the CRRMP's designation, executed only an instruction measure that does not resolve a part of the principal claim or terminate the proceedings, thus rendering it subject to the general rule that only final judgments or those resolving specific incidents can be immediately appealed under the applicable procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the decision was not susceptible to immediate appeal.
Used to order the appellant to pay the respondent a sum for non-reimbursable litigation costs.
Texte complet
AFFAIRE No RG 20/00768 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLWF
Code Aff. :LC ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 27 Février 2020, rg no 18/00566
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.S. PODO ORTHOPEDIE DES MASCAREIGNES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Madame [C] [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 19 MAI 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [C] [D] [M], salariée de la société Podo orthopédie des Mascareignes (la société), souffre d'asthme.
La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a refusé la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle au motif que son activité professionnelle ne l'exposait pas à un risque figurant au tableau no82 des maladies professionnelles.
Par jugement du 13 avril 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion a dit que les travaux effectués par Mme [M] étaient de nature à provoquer l'une des affections mentionnées au tableau no82 des maladies professionnelles.
Elle a bénéficié du versement d'une indemnité en capital sur la base d'un état séquellaire au 10 juillet 2014 justifiant un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.
Par requête déposée le 10 avril 2018, Mme [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.
Par jugement rendu le 27 février 2020, le tribunal a notamment :
- déclaré l'action recevable ;
- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Réunion ;
- réservé les autres demandes et dit qu'à réception de l'avis du CRRMP, le secrétariat convoquera les parties à une nouvelle audience.
La société a interjeté appel de cette décision le 2 juin 2020.
* *
Vu les conclusions no4 déposées par la société le 5 octobre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries du 15 mars 2022 ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées par Mme [M] le 29 octobre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Vu les conclusions déposées par la caisse le 4 octobre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Sur ce :
Selon l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
Selon l'article 544 du même code, « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. ».
Enfin, selon l'article 545 du code de procédure civile, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
En l'espèce, la société estime son appel recevable en ce qu'il ordonne une expertise médicale technique prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, qui tranche une partie du litige, Mme [M] rétorquant que la désignation d'un CRRMP relève d'une mesure d'instruction.
D'une part, la décision contestée a déclaré recevable comme non prescrite l'action de Mme [M], en sorte qu'elle n'a pas statué sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance.
D'autre part, cette décision a désigné un CRRMP avant de statuer sur le caractère professionnel de l'affection litigieuse, que conteste la société.
L'avis d'un CRRMP s'analyse en une mesure d'instruction en ce qu'il ne lie pas le juge.
La désignation du CRRMP n'a donc pas tranché une partie du principal.
En conséquence, la décision, qui relève dès lors des dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, est insusceptible d'appel.
L'appel sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 27 février 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Podo orthopédie des Mascareignes à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Podo orthopédie des Mascareignes aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,