Social Security Contributions Collection vs. Appellant Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court's decision that upheld the regularity of a collection procedure and ordered the appellant to pay social security contributions totaling €13,018 to the social security agency for the self-employed. The Court of Appeal noted that the subsequent judicial liquidation judgment of the appellant interrupted the proceedings, and since the appointed liquidator failed to indicate an intention to continue the action, and the opposing social security agency consented to the dismissal, the Court consequently struck the case from the active roll for failure to diligently pursue the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPRONONCE la radiation de l'affaire, CONSTATE l'interruption de l'instance, ORDONNE son retrait du rôle; Social Security Contributions Collection vs. Appellant Liquidation: The Court of Appeal noted that the subsequent judicial liquidation judgment of the appellant interrupted the proceedings, and since the appointed liquidator failed to indicate an intention to continue the action, and the opposing social security agency consented to the dismissal, the Court consequently struck the case from the active roll for failure to diligently pursue the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case by striking it from the roll due to lack of diligence/proceedings continuation after judicial liquidation.
This acknowledges the procedural consequence (interruption of proceedings) that leads to the final order of striking the case.
This is an ancillary order directly enforcing the radiation of the case.
Texte complet
CF/FA
MINUTE No 22/377
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Avril 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03642 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOH7
Décision déférée à la Cour : 31 Octobre 2020 par le Pôle social du Tribunal de grande de MULHOUSE
APPELANT :
Me [Z] [I] - Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, non représenté
Monsieur [F] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
URSSAF
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [V] [O], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2020 par M. [F] [E] à l'encontre du jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, lequel a, pour l'essentiel, constaté que la procédure de recouvrement est régulière et condamné M. [E] à payer à l'URSSAF sécurité sociale des indépendants la somme de 13.018 € au titre des cotisations et des majorations dues pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2017, et les mois de février, mars et avril 2018,
Vu le prononcé de la liquidation judiciaire de M. [F] [E] par jugement du 7 juillet 2021 et la désignation de la Selarl Hartmann & [Z], en la personne de Me [Z] en qualité de mandataire liquidateur,
Vu la fixation du dossier à l'audience du 7 avril 2022,
Vu la convocation à l'audience de la Selarl Hartmann & [Z] en la personne de Me [Z] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 8 septembre 2021,
Vu les débats à l'audience du 7 avril 2022,
SUR CE,
Attendu que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'appelant a emporté interruption de l'instance ;
Que Me [Z] désigné mandataire liquidateur n'a pas manifesté l'intention de reprendre l'instance ;
Que l'Urssaf d'Alsace a indiqué par l'intermédiaire de son représentant à l'audience accepter que le dossier de la procédure soit radié ;
Qu'il y a lieu en conséquence de radier l'affaire et de la retirer du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
PRONONCE la radiation de l'affaire ;
ORDONNE son retrait du rôle.
Le Greffier,Le Président,