Legislator Jurisprudence & Législation
21/047741 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 21/047741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged on November 18, 2021, against a decision from the Social Chamber of the Judicial Tribunal of Mulhouse dated October 28, 2021, but the appealing party submitted an act of withdrawal of the appeal to the registry on April 28, 2022. The court acknowledged this withdrawal, confirming the extinction of the proceedings and divesting the Court of jurisdiction, while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Donnons acte à la partie appelante de son désistement, Condamnons la partie appelante aux dépens, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The court acknowledged this withdrawal, confirming the extinction of the proceedings and divesting the Court of jurisdiction, while ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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classement de la procédure qualité pour recourir retrait de la décision administrative procédure préjudicielle action en révocation péremption du délai légal

Dispositions légales citées

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Donnons acte à la partie appelante de son désistement
This phrase constitutes the direct judicial recognition of the withdrawal of the appeal.
Condamnons la partie appelante aux dépens
This orders the appellant to pay the costs.
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile
This provision is cited as the general procedural basis for handling the matter, although the specific grounds for the final orders relate to the withdrawal itself.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donnons acte à la partie appelante de son désistement

This phrase constitutes the direct judicial recognition of the withdrawal of the appeal.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

This confirms the procedural effect (extinction of the proceeding and loss of jurisdiction by the Court) following the withdrawal.

Condamnons la partie appelante aux dépens.

This orders the appellant to pay the costs.

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile

This provision is cited as the general procedural basis for handling the matter, although the specific grounds for the final orders relate to the withdrawal itself.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE No 22/386

Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/04774 - No Portalis DBVW-V-B7F-HWWW APPELANTE Madame [U] [S] Représentée par M. [A] [Y] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, Attendu que par acte du 24 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022

Le Magistrat,