Correction of Material Errors in Payment Schedule Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal addressed a request to correct material errors in its prior decision dated October 14, 2021, concerning payment schedules for debtors; the requester argued that the number of monthly installments and the corresponding end dates for payment tiers (specifically tiers 1, 2, and 5) were incorrect in the original ruling. The court found the material errors in the dispositive part of the prior ruling to be manifest, confirming that the specified dates and installment counts for tiers 1, 2, and 5 were incorrect, and therefore ordered the rectification of these specific terms to reflect the correct payment structure, ordering that this rectification be noted on the margin of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge du trésor public; Correction of Material Errors in Payment Schedule Decision: The court found the material errors in the dispositive part of the prior ruling to be manifest, confirming that the specified dates and installment counts for tiers 1, 2, and 5 were incorrect, and therefore ordered the rectification of these specific terms to reflect the correct payment structure, ordering that this rectification be noted on the margin of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the decision to rectify the material error in the prior judgment.
This is an instruction included in the final dispositive regarding the publication of the rectification.
This provision rules on the allocation of costs in the final orders.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 14 Avril 2022
(no 70 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00383 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXZA
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 14 Octobre 2021 par la Cour d'appel de Paris RG 19/00266 suite au jugement rendu le 17 Mai 2019 par le Tribunal d'instance de Longjumeau RG no11-18-003493
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [S] [R] (débiteur) [Adresse 2] [Localité 23] comparant en personne
Madame [C] [U] (débitrice) [Adresse 2] [Localité 22] non comparante
DEFENDEURS À LA REQUÊTE
[N] (6098186617) WMSC-A2 [Adresse 13] [Localité 25] non comparante
BNP PARIBAS (V004502490) Chez Effico-Soreco Service Surendettement [Adresse 9] [Adresse 9] non comparante
CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE (65000869095) [Adresse 6] [Localité 14] non comparante
CREDIT LYONNAIS (57246399216) [Adresse 34] [Adresse 11] [Localité 29] non comparante
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES ESSONNE (IDF1-17-2600023474) [Adresse 7] [Localité 19] non comparante
EDF SERVICE CLIENT (001002567849) Chez EOS Contentia [Adresse 1] [Localité 10] non comparante
ESSONNE HABITAT (HI/606458/SFA) [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448
MACIF MUTUALISTE (103486646) [Localité 18] non comparante
SFR FIXE ET ADSL (216858394) Chez Eos Contentia [Adresse 1] [Localité 10] non comparante
SOCIETE GENERALE (SD 0005700145616) ITIM/PLT/COU TSA90002 [Localité 15] non comparante
TRESORERIE ESSONNE AMENDES- TAXES URBANISME [Localité 20] non comparante
TRESORERIE EVRY MUNICIPALE (HOP) [Adresse 12] [Localité 20] non comparante
TRESORERIE [Localité 32] AMENDES 2 EME DIVISION [Adresse 3] [Localité 16] non comparante
TRESORERIE [Localité 33] (IR12; TH12 à 15) [Adresse 8] [Localité 24] non comparante
TRESORERIE [Localité 35] (CHI HOP) [Adresse 4] [Localité 27] non comparante
SIP [Localité 31] (IR01 TH03) [Adresse 26] [Localité 28] non comparante
VIAXEL (81051759858) Chez CA Consumer Finance A.N.A.P A [Adresse 30] [Localité 17] non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 sous le numéro de RG 19/00266,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 30 novembre 2021 déposée par M. [S] [R],
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
M. [R] explique que la décision est entachée d'erreurs de dates concernant le palier 1, le palier 2 et les paliers 3 et 5, et demande donc à la cour de rectifier ces erreurs.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er février 2022 à laquelle M. [R] a comparu en personne. Il a fait part d'une erreur dans le dispositif de la décision et a précisé que le couple réglait les sommes dues.
La société Essonne Habitat par le biais de son avocat s'est associée à la demande de rectification d'erreur matérielle.
Les erreurs matérielles affectant le dispositif de la décision sont manifestes au regard de ce qui précède, et il convient en pages 5 et 6 de rectifier le dispositif de l'arrêt comme il suit en remplaçant les phrases suivantes :
« palier 1 : 14 mensualités de 446,58 euros ainsi réparties à compter du 10 novembre 2021 jusqu'au 10 décembre 2021 inclus »
« palier 2 : 2 mensualités de 640 euros le 10 janvier et le 10 février 2022 ainsi réparties »
« palier 5 : 15 mensualités de 629,20 euros du 10 mars 2023 au 10 février 2025 ainsi réparties »
par les phrases suivantes :
« palier 1 : 2 mensualités de 446,58 euros ainsi réparties à compter du 10 novembre 2021 jusqu'au 10 décembre 2021 inclus »
« palier 2 : 14 mensualités de 640 euros le 10 janvier 2022 et le 10 février 2023 ainsi réparties »
« palier 5 : 15 mensualités de 629,20 euros du 10 mars 2027 au 10 mai 2028 ainsi réparties »
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition au greffe :
Constate l'erreur matérielle affectant ladite décision,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt en date du 14 octobre 2021 rendu sous le numéro de RG 19/00266 en remplaçant les phrases suivantes en pages 5 et 6 du dispositif :
« palier 1 : 14 mensualités de 446,58 euros ainsi réparties à compter du 10 novembre 2021 jusqu'au 10 décembre 2021 inclus »
« palier 2 : 2 mensualités de 640 euros le 10 janvier et le 10 février 2022 ainsi réparties »
« palier 5 : 15 mensualités de 629,20 euros du 10 mars 2023 au 10 février 2025 ainsi réparties »
par les phrases suivantes :
« palier 1 : 2 mensualités de 446,58 euros ainsi réparties à compter du 10 novembre 2021 jusqu'au 10 décembre 2021 inclus »
« palier 2 : 14 mensualités de 640 euros le 10 janvier 2022 et le 10 février 2023 ainsi réparties »
« palier 5 : 15 mensualités de 629,20 euros du 10 mars 2027 au 10 mai 2028 ainsi réparties »
Y ajoutant,
Ordonne la mention de la présente décision en marge de l'arrêt rectifié,
Dit que les dépens sont à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT