Association's Withdrawn Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and its judicial liquidation agent filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently formally withdrew their appeal before the Supreme Court's Social Chamber; consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the liquidation agent of the association to bear the legal costs, in accordance with the procedural rules governing the acknowledgment of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Association's Withdrawn Appeal and Cost Allocation: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal, when occurring after the report has been filed, must be noted by a judgment.
This is the primary order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs (dépens) following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2022
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 503 F-D
Pourvoi n° F 20-11.217
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de l'association La Clé de sol.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022
1°/ L'association La Clé de sol, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association La Clé de sol,
ont formé le pourvoi n° F 20-11.217 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [K] [R], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2022, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 avril 2018, au profit de M. [R].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mme [O], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association La Clé de sol, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.