Appeal Withdrawal and Costs Allocation in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, which had filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on December 17, 2020, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on February 17, 2022, after the submission of the rapporteur's report. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and ordered the appealing party to bear the costs, while rejecting requests made under the article concerning the allocation of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Brugnon 59 du désistement de son pourvoi, Condamne la société Brugnon 59 aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Allocation in Cassation Proceedings: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and ordered the appealing party to bear the costs, while rejecting requests made under the article concerning the allocation of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the Court of Cassation must rule by decision (arrêt) to record the withdrawal of the appeal when it occurs after the report was filed.
This provision was applied to reject the requests made under this article (regarding compensation for legal costs).
This is the primary order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 335 F-D
Pourvoi n° K 21-12.605
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
La société Brugnon 59, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-12.605 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Cape 10 JJR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Brugnon 59, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2022, la société civile professionnelle Marlange-de la Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brugnon 59, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) le 17 décembre 2020.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Brugnon 59 du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Brugnon 59 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.