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22-80191 Généré par l'IA

Criminal Appeal: Abuse of Weakness, QPC on Preliminary Investigation Procedures

Numéro de cause 22-80191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a criminal appeal concerning a conviction for abuse of weakness, the appellant raised a priority question of constitutionality (QPC) regarding the preliminary investigation procedures under the Code of Criminal Procedure, specifically challenging the duration and non-adversarial nature of this phase in relation to the right to a fair trial and defense rights. The Court of Cassation refused to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the challenged procedural provisions did not define the offense, nor were they applicable because the appellant had failed to argue in the lower courts that the investigation procedures led to a violation of his defense rights, meaning he could not raise this objection for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal: Abuse of Weakness, QPC on Preliminary Investigation Procedures: The Court of Cassation refused to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the challenged procedural provisions did not define the offense, nor were they applicable because the appellant had failed to argue in the lower courts that the investigation procedures led to a violation of his defense rights, meaning he could not raise this objection for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

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exceptions de procédure code de procédure pénale garantie d'un procès équitable moyen tiré du détournement de pouvoir constitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
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12-87558
Abuse of Weakness Conviction Appeal and Constitutional Challenge to Double Sanction
23-84820
Criminal Procedure QPC Admissibility on Appeal Deadline
21-90009
Priority Question of Constitutionality Inadmissibility Due to Procedural Violation in Preliminary Investigation Access Case
10-80582
Criminal Appeal QPC Inadmissibility Due to Untimely Filing After Reporting Judge's Report
16-81719
Appellant's QPC Referral Denied in Post-Conviction Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 22-80.191 F-D

N° 00574

6 AVRIL 2022

ODVS

NON LIEU À RENVOI

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AVRIL 2022

M. [T] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 15 décembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La procédure dont est saisie la Cour interroge donc le rapport des articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale relatifs à la durée et au caractère non contradictoire de l'enquête préliminaire avec les garanties du droit à un procès équitable et les droits de la défense ».

2. Les dispositions visées par la question ne constituent pas le fondement des poursuites, car elles ne définissent aucune infraction. Elles ne sont pas non plus applicables à la procédure, car, devant les juges du fond, le demandeur n'a pas soutenu, dans des conclusions régulièrement déposées, que la procédure suivie contre lui était irrégulière ou abusive, en raison d'une méconnaissance des droits de la défense, provenant de la durée excessive de l'enquête ou de son absence de caractère contradictoire.

3. Il n'est donc pas recevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les dispositions visées par la question prioritaire de constitutionnalité auraient conduit à une méconnaissance des droits de sa défense.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six avril deux mille vingt-deux.