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20-85988 Généré par l'IA

Court of Cassation Corrective Order on Aggravated Violence Acquittal Appeal Costs

Numéro de cause 20-85988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial ruling on January 4, 2022, which declared appeals inadmissible against a decision that upheld the acquittal of several individuals on aggravated violence charges, the Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a corrective order to fix a material error in the initial judgment's final disposition. The court rectified the document to correctly name the attorneys' firm to whom the appellants were ordered to pay a total sum of 2,500 euros under the relevant procedural code article, changing the referenced firm from one entity to another based on the request presented by the successful party's counsel.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Corrective Order on Aggravated Violence Acquittal Appeal Costs: The court rectified the document to correctly name the attorneys' firm to whom the appellants were ordered to pay a total sum of 2,500 euros under the relevant procedural code article, changing the referenced firm from one entity to another based on the request presented by the successful party's counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel décisions incidentes cas grave motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire calcul du dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the rectification decision.
article 618-1 du code de procédure pénale
This article was cited in the rectified dispositive order concerning the amount of costs payable by M. [P] and Mme [G].
Généré par l'IA
20-16430
Correction of Judgment Regarding Costs and Damages Allocation
23-83108
Court of Cassation Quashes Sentence Justification in Aggravated Violence Appeal
02-85619
Court of Cassation Ruling on Jurisdiction Transfer in Aggravated Assault Case
15-82127
Criminal Chamber Rectification of Date in Aggravated Damage Conviction
89-81363
Appeal Regarding Damages Based on Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the rectification decision.

article 618-1 du code de procédure pénale

This article was cited in the rectified dispositive order concerning the amount of costs payable by M. [P] and Mme [G].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 20-85.988 F-D

N° 00484

SL2

22 MARS 2022

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 MARS 2022

La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 janvier 2022, qui a déclaré non-admis les pourvois formés par M. [J] [P] et Mme [K] [G] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2020, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. [N] [Y], [R] [W] et [E] [D] du chef de violence aggravée.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM [N] [Y], [R] [W] et [E] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n°50001 du 4 janvier 2022 a indiqué : «FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [P] et Mme [G] devront payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [P] et Mme [G] devront payer aux parties représentées par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;

Il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 sous le numéro 50001, en ce qu'il sera indiqué « FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [P] et Mme [G] devront payer aux parties représentées par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.