Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal against a lower court's judgment that had declared its requests to annul professional elections inadmissible, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the union's secretary general, who signed the appeal documents, lacked the authority to represent the union at that time. This was because a preliminary injunction order dated November 30, 2020, had suspended the effects of his election as secretary general and appointed a provisional administrator, meaning his power to act on behalf of the union to file the appeal on December 15, 2020, was invalid according to procedural rules requiring legal representatives to prove proper authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation: This was because a preliminary injunction order dated November 30, 2020, had suspended the effects of his election as secretary general and appointed a provisional administrator, meaning his power to act on behalf of the union to file the appeal on December 15, 2020, was invalid according to procedural rules requiring legal representatives to prove proper authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order declaring the appeal inadmissible based on the analysis of capacity to represent the union.
Applied in the dispositive to reject claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2022
Irrecevabilité
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 458 F-D
Pourvoi n° E 21-60.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022
Le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° E 21-60.026 contre le jugement rendu le 8 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat FGTA FO, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Hôtel gril de Bagnolet "Hôtel Campanile", dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [G] [N] [F], domiciliée [Adresse 8],
5°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 1],
6°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 10],
7°/ à M. [X] [H] [T], domicilié [Adresse 5],
8°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 11],
9°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 12],
10°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3],
11°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat du syndicat FGTA FO, après débats en l'audience publique du 16 février 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ces textes qu'il appartient au représentant en justice d'une organisation syndicale de justifier, s'il n'est avocat, d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice.
2. Le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques (le syndicat) s'est pourvu en cassation le 15 décembre 2020 contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 décembre 2020 qui l'a déclaré irrecevable en ses demandes d'annulation des élections professionnelles au comité social et économique de l'établissement Campanile Bagnolet s'étant déroulées le 5 décembre 2019.
3. La lettre recommandée du15 décembre 2020, à laquelle ont été joints un exemplaire des statuts du syndicat et une copie de la liste des membres du bureau datée du 20 janvier 2020, est signée de M. [D], secrétaire général du syndicat.
4. La société Hôtel gril de Bagnolet et la fédération générale des travailleurs de l'agriculture et des tabacs et des activités annexes ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, pour défaut de capacité de M. [D] à représenter le syndicat en justice suite à la désignation en référé, le 30 novembre 2020, d'un administrateur provisoire.
5. Par ordonnance de référé du 30 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment suspendu les effets de la délibération de la commission exécutive du syndicat du 17 janvier 2020 ayant voté l'élection de M. [D] au poste de secrétaire général du syndicat et a désigné un administrateur provisoire du syndicat avec mission d'administrer le syndicat.
Il en résulte que M. [D] n'était plus habilité, le 15 décembre 2020, à représenter le syndicat pour former le pourvoi.
6. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.