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21-12686 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Concessionaire and Government Commissioner (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 21-12686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a judicial review initiated by a limited liability company against a concessionaire and the government commissioner, following a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated January 7, 2021. The Court of Cassation, Third Civil Chamber, simply noted that the appellant company formally withdrew its appeal ("désistement") on January 20, 2022, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and thus recognized the withdrawal in a formal ruling, condemning the withdrawing party to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile; Limited Liability Company v. Concessionaire and Government Commissioner (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation, Third Civil Chamber, simply noted that the appellant company formally withdrew its appeal ("désistement") on January 20, 2022, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and thus recognized the withdrawal in a formal ruling, condemning the withdrawing party to the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée contrôle juridictionnel article du CPC examen en cassation concessionnaire retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
98-19508
LLC Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Post-Rapporteur Report
89-70104
Limited Liability Company v. Development and Equipment Company: Withdrawal of Appeal and Costs
22-16894
Applicant's Withdrawal of Appeal Accepted
90-44770
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
2201457
LLC and Individuals v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Regarding Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 314 F-D

Pourvoi n° Y 21-12.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

La société TCB Transact, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.686 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Adresse 4] (ESCOTA) concessionnaire, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 5], représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TCB Transact, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TCB Transact, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 janvier 2021, au profit de la société [Adresse 3] (ESCOTA) et du commissaire du gouvernement, représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société TCB Transact du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société TCB Transact aux dépens ;

En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.