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20-18927 Généré par l'IA

Plaintiff v. Opposing Parties (Unauthorized Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 20-18927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff sought to disavow his counsel for filing a total withdrawal of his appeal on October 7, 2020, against the opposing parties, an action he had not authorized. The Court of Cassation, noting that the filing of the withdrawal was indeed made without the client's mandate, granted the request to disavow the counsel, declared the withdrawal void, and authorized the plaintiff to resume his appeal, setting deadlines for the subsequent filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 417 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Plaintiff v. Opposing Parties (Unauthorized Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, noting that the filing of the withdrawal was indeed made without the client's mandate, granted the request to disavow the counsel, declared the withdrawal void, and authorized the plaintiff to resume his appeal, setting deadlines for the subsequent filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse désistement d'action radiation du barreau demande de récusation droit à la résolution du contrat exercice illégal du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 417 du code de procédure civile
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
Réserve les dépens
This provision addresses the reservation of costs in the final order.
Généré par l'IA
17-21326
Withdrawal of Appeal and Allocation of Litigation Expenses
21-19992
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
15-21339
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
2102143
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile

These provisions form the legal framework cited before the dispositive for analyzing the request for disavowal.

Réserve les dépens

This provision addresses the reservation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Désaveu

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 324 F-D

Pourvoi n° M 20-18.927

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

M. [M] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-18.927 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [J],

2°/ à Mme [W] [V], épouse [J],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la requête en désaveu d'avocat

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :

1. L'arrêt de cette chambre du 8 septembre 2021 autorise M. [U] à former désaveu de son avocat, la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour avoir déposé le 7 octobre 2020 en son nom, sans mandat, un désistement total au profit de M. et Mme [J], défendeurs au pourvoi n° M 20-18.927 formé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry ;

2. M. [U] a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 9 septembre suivant.

3. La SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre a présenté des observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt et de la déclaration de désaveu.

4. Il n'est pas contesté que M. [U] n'avait pas donné mandat à son avocat de se désister de son pourvoi au profit de M. et Mme [J].

5. Il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'acte de désistement du 7 octobre 2020 doit être réputé non avenu.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSAVOUE la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre pour avoir déposé sans mandat, le 7 octobre 2020, un acte de désistement total du pourvoi formé par M. [U] à l'égard de M. et Mme [J] ;

Déclare non avenu l'acte de désistement total déposé le 7 octobre 2020 ;

Autorise M. [U] à reprendre le pourvoi n° M 20-18.927 à l'encontre de M. et Mme [J] ;

Impartit à M. [U] un délai de deux mois à compter du présent arrêt, pour signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry aux parties défenderesses, et à ces dernières, un délai de deux mois à compter de la signification de ce mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en défense et le signifier ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.