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20-22175 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Simplified Joint-Stock Company Case

Numéro de cause 20-22175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by a simplified joint-stock company against a judgment rendered by the trial court in Versailles on October 8, 2020, in favor of an individual was officially withdrawn by the appellant's counsel on February 14, 2022; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to cover the legal costs, and, pursuant to relevant procedural articles, rejected the appellant's request for damages while awarding the opposing party a sum of 3,500 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Simplified Joint-Stock Company Case: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes décisions incidentes dissolution de la société simple retrait de la requête qualité pour recourir proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis requiring the court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz France et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the indemnity for non-pecuniary costs (Article 700 claim).
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18-23501
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Costs Award
21-24333
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
04-48677
Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
23-11614
Withdrawal of Appeal Accepted in Liquidation Context
90-16813
Company Withdraws Appeal to Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis requiring the court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the indemnity for non-pecuniary costs (Article 700 claim).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 308 FS-D

Pourvoi n° S 20-22.175

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

La société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.175 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mercedes-Benz France, de Me Balat, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, conseillers, Mmes Gargoullaud, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mercedes-Benz France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 8 octobre 2020 au profit de Mme [F].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz France et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.