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20/011121 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order

Numéro de cause 20/011121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by an individual against a social court judgment, the appellant formally withdrew the appeal during the public hearing, a withdrawal that was accepted by the opposing social security fund, which nonetheless maintained its claim for reimbursement of non-recoverable costs. The Court of Appeal consequently declared the withdrawal of the appeal, thereby divesting itself of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum for litigation costs, in addition to the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order: The Court of Appeal consequently declared the withdrawal of the appeal, thereby divesting itself of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum for litigation costs, in addition to the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales commandement de payer retrait des conclusions civiles remboursement de frais avance de frais audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive before ordering the payment of costs.
Généré par l'IA
20/024121
Appeal Withdrawal and Legal Cost Reimbursement
13-16522
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Case
11-27408
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-26423
Appeal Withdrawal and Litigation Cost Order
99-44892
Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court ordered Mr. [N] to pay the Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion the sum of 1,500 euros based on this article for non-recoverable litigation costs.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive before ordering the payment of costs.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 20/01112 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMND

Code Aff. :

ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00797

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [P] [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021

greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [N] le 21 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [N] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [N], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [N] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [N] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [N] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le président