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20/007261 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Award of Costs in Social Security Dispute

Numéro de cause 20/007261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a social court judgment from March 26, 2020, but subsequently withdrew this appeal during the October 12, 2021, hearing, an action accepted by the opposing social security fund, which maintained its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The appellate court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, divesting itself of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable costs, in addition to the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Award of Costs in Social Security Dispute: The appellate court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, divesting itself of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable costs, in addition to the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles caisse de compensation procédure en assurances sociales commandement de payer dépens code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
Ce désistement a été accepté par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on awarding costs for non-reimbursable expenses.
Condamne M. [Z] aux dépens d'appel
This phrase in the dispositive imposes the costs of appeal, although it does not cite a specific procedural article governing the assessment of those costs.
Généré par l'IA
20/008691
Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Dispute
20/009071
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case
20/021661
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
20/010691
Appeal Withdrawal and Costs Order
20/021741
Appeal Withdrawal and Costs in Social Division Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on awarding costs for non-reimbursable expenses.

Condamne M. [Z] aux dépens d'appel

This phrase in the dispositive imposes the costs of appeal, although it does not cite a specific procedural article governing the assessment of those costs.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 20/00726 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLTX

Code Aff. : ARRÊT N A.L.

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 26 Mars 2020, rg no 19/01387

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [K] [B] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR, président

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY, Conseillère

Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 26 mars 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 15 mai 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

M. [Z] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [Z], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [Z] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] à payer à la caisse caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier,Le président,