Appeal Dismissed for Non-Appearance and Rejection of Abuse of Process Claim

AFFAIRE : No RG 20/01090 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMLZ

Code Aff. :

ARRÊT N AL

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01976

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANTE :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021

Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 20 juillet 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

M. [Z] n'a pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience de plaidoiries du 9 novembre 2021, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement lors de l'audience du 4 mai 2021.

Sur ce :

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;

Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [Z], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;

Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse ne démontre pas que le recours, par M. [Z], à une voie de droit à lui ouverte aurait dégénéré en un abus du droit d'ester constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate que l'appel interjeté par M. [Z] n'est pas soutenu ;

Dit que le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;

Y ajoutant,

Déboute la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de sa demande de dommages-intérêts ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le président