Appeal Dismissed for Non-Appearance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a social division judgment from June 2020, but neither the appellant nor a representative appeared at the scheduled hearing despite prior notice. The appellate court, relying on the procedural rule allowing for a contradictory decision in oral proceedings without mandatory representation, concluded that since the appellant failed to present any arguments to overturn the initial judgment, that judgment would stand in its entirety. Additionally, the court rejected the appellee's request for damages, finding no proof that the appeal constituted an abuse of the right to sue, but ordered the appellant to pay the appellee €3,000 for non-reimbursable costs and the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Appearance; Costs Awarded: The appellate court, relying on the procedural rule allowing for a contradictory decision in oral proceedings without mandatory representation, concluded that since the appellant failed to present any arguments to overturn the initial judgment, that judgment would stand in its entirety. Additionally, the court rejected the appellee's request for damages, finding no proof that the appeal constituted an abuse of the right to sue, but ordered the appellant to pay the appellee €3,000 for non-reimbursable costs and the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the judgment that the appeal was not supported and the initial judgment would take full effect.
This article was used to order the appellant to pay the respondent a sum for non-reimbursable legal costs.
Cited alongside Article 9 in the context determining the court's decision regarding the claim for damages.
Texte complet
AFFAIRE : N RG No RG 20/01087 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMLS
Code Aff. :
ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01969
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [L] [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
INTIMÉE :
La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021
greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN, Greffière
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [M] le 20 juillet 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
M. [M] n'a pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience de plaidoiries du 9 novembre 2021, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement lors de l'audience du 4 mai 2021.
Sur ce :
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;
Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [M], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;
Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse ne démontre pas que le recours, par M. [M], à une voie de droit à lui ouverte aurait dégénéré en un abus du droit d'ester constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel interjeté par M. [M] n'est pas soutenu ;
Dit que le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;
Y ajoutant,
Déboute la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de sa demande de dommages-intérêts ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [M] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [M] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président