Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a social court judgment from June 2020, but subsequently formally withdrew the appeal during the November 2021 hearing, an action accepted by the appellee, which is a social security fund. The Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, divesting itself of jurisdiction over the appeal, and consequently ordered the appellant to pay the appellee €1,500 under the provisions for non-recoverable legal costs, in addition to the costs of the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [F] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, divesting itself of jurisdiction over the appeal, and consequently ordered the appellant to pay the appellee €1,500 under the provisions for non-recoverable legal costs, in addition to the costs of the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for non-recoverable procedural costs (frais non répétibles).
This refers to the procedural rule regarding the allocation of appeal costs, although the specific article for costs (usually Art. 696 CPC) is implied rather than explicitly cited alongside the condemnation order.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/01069 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMKO
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01784
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [P] [Z] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021
Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [F] le 17 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [F] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [F], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par M. [F] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [F] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président