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20/021681 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Legal Fees

Numéro de cause 20/021681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, following an appeal lodged against a social division judgment, formally withdrew the appeal during the public hearing, which the respondent accepted; consequently, the Court of Appeal noted the withdrawal and its own divestment of jurisdiction, while also ordering the appellant to pay the respondent €1,500 for non-recoverable legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure and to bear the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [D] aux dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Fees: [D] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [D] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Mots-clés

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honoraires d'avocat article du CPC commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire audience publique renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the payment of non-reimbursable costs (indemnité pour frais non répétibles d'instance).
Condamne M. [D] aux dépens d'appel
This statement, while not citing a specific article number, implies the application of procedural rules governing the allocation of appeal costs.
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20/011521
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
20/024281
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
94-21780
Withdrawal of Appeal and Costs Award
22-21447
Appeal Withdrawal and Award of Legal Fees
22-22011
Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the payment of non-reimbursable costs (indemnité pour frais non répétibles d'instance).

Condamne M. [D] aux dépens d'appel.

This statement, while not citing a specific article number, implies the application of procedural rules governing the allocation of appeal costs.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/02168 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOR3

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS CTC CEDEX 09 en date du 05 Novembre 2020, rg no 19/02058

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]

Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [D] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [D] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu que M. [D] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par M. [D], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [D] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,