Failure to Appear in Social Security Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a social court judgment but failed to appear or be represented at the scheduled hearing, despite prior notice. The appellate court, applying procedural rules concerning oral proceedings without mandatory representation, reasoned that the appellant's absence meant no arguments were presented to overturn the initial decision. Consequently, the court confirmed that the original judgment would stand in its entirety, dismissed the opposing party's claim for damages due to a lack of proof of abuse of process, and ordered the appellant to pay the opposing party's legal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile; Failure to Appear in Social Security Appeal Upheld: The appellate court, applying procedural rules concerning oral proceedings without mandatory representation, reasoned that the appellant's absence meant no arguments were presented to overturn the initial decision. Consequently, the court confirmed that the original judgment would stand in its entirety, dismissed the opposing party's claim for damages due to a lack of proof of abuse of process, and ordered the appellant to pay the opposing party's legal costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellant to pay an indemnity for non-reimbursable costs.
Cited in the reasoning, but the core decision about the appeal not being sustained relies on the failure to support the appeal, leading to the prior judgment taking effect, which implicitly relates to procedural failure rather than a direct ground for affirming/reversing based on Article 468 itself in the dispositive.
Cited in conjunction with Article 9 regarding the grounds for dismissing the claim for damages against the appellant, even though the specific operative orders do not explicitly cite it for the main outcome (which is based on non-support of the appeal).
Cited in conjunction with Article 954 regarding the grounds for dismissing the claim for damages against the appellant, even though the specific operative orders do not explicitly cite it for the main outcome.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/01078 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMLA
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01814
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [X] [K] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant
INTIMÉE :
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [T] le 17 juillet 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
M. [T] n'a pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience de plaidoiries du 9 novembre 2021, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement lors de l'audience du 4 mai 2021.
Sur ce :
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;
Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [T], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;
Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse ne démontre pas que le recours, par M. [T], à une voie de droit à lui ouverte aurait dégénéré en un abus du droit d'ester constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel interjeté par M. [T] n'est pas soutenu ;
Dit que le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;
Y ajoutant,
Déboute la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [T] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [T] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,