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20/009181 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Order for Costs

Numéro de cause 20/009181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant initiated proceedings following a lower court's social division judgment but subsequently withdrew the appeal during the hearing. The appellee accepted the withdrawal but maintained a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal, confirmed its removal from the case, and, pursuant to Article 700, ordered the appellant to pay the appellee a sum for non-reimbursable legal expenses, in addition to condemning the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [T] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Order for Costs: The appellee accepted the withdrawal but maintained a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal, confirmed its removal from the case, and, pursuant to Article 700, ordered the appellant to pay the appellee a sum for non-reimbursable legal expenses, in addition to condemning the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de déménagement commandement de payer code de procédure civile avance de frais éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of costs (indemnité pour frais non répétibles d'instance).
Condamne M. [T] aux dépens d'appel
This is an order regarding costs, which is part of the final orders.
Généré par l'IA
21/013341
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
11/06159
Appeal Withdrawal and Costs Order
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
18/005111
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs Against Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of costs (indemnité pour frais non répétibles d'instance).

Condamne M. [T] aux dépens d'appel.

This is an order regarding costs, which is part of the final orders.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/00918 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMBA

Code Aff. :A.L ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01744

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [H] [C] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [T] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [T] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu que M. [T] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par M. [T], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [T] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,