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20/018731 Généré par l'IA

Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Parties

Numéro de cause 20/018731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a social security matter previously judged by the Tribunal Judiciaire, the appellate court ordered the case to be struck from the roll because the appellant, who was benefiting from collective proceedings, failed to substitute or properly involve the organs of those proceedings as previously ordered by the court for a specific hearing date. The court reasoned that the failure of the parties to complete this necessary procedural step, despite a prior adjournment specifically intended to facilitate it, constituted a lack of diligence warranting the radiation of the appeal pursuant to the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Parties: The court reasoned that the failure of the parties to complete this necessary procedural step, despite a prior adjournment specifically intended to facilitate it, constituted a lack of diligence warranting the radiation of the appeal pursuant to the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale audition des parties ordre groupé litige d'assurances sociales code de procédure civile décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the title of the decision, indicating the basis for the order of striking the case (radiation).
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the striking of the case.
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20/023701
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings
20/023651
Social Security Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings
11/02532
Social Security Appeal Dismissed for Lack of Readiness
20/023801
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Officers
10/00295
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the title of the decision, indicating the basis for the order of striking the case (radiation).

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the striking of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01873 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN7H

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le no 18/00063

Madame [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01873 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN7H,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [D] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE