Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20/023901 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Join Parties in Collective Proceedings

Numéro de cause 20/023901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a lower court's social division judgment, the appellant informed the court that they were subject to collective proceedings, leading to an adjournment on September 7, 2021, requiring the diligent party to bring the collective proceedings' representatives into the suit by the December 7, 2021 hearing. Because the parties failed to join the necessary representatives by the subsequent hearing date, the court reasoned that this constituted a lack of diligence warranting the sanction of dismissing the appeal from the active roll, with reinstatement contingent upon proof that the diligence failure had been rectified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Join Parties in Collective Proceedings: Because the parties failed to join the necessary representatives by the subsequent hearing date, the court reasoned that this constituted a lack of diligence warranting the sanction of dismissing the appeal from the active roll, with reinstatement contingent upon proof that the diligence failure had been rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties défaut de légitimation de l'association recours collectif classement définitif de la procédure recours en carence délit collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
Cited in the heading of the order, indicating the legal basis for the procedural ruling (radiation).
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the case to be struck off the roll.
Généré par l'IA
21/000741
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings
20/024141
Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings
20/023951
Appeal Dismissed Due to Failure to Join Collective Proceeding Representatives
20/023391
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
21/002151
Case Struck Off for Failure to Join Collective Proceedings Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

Cited in the heading of the order, indicating the legal basis for the procedural ruling (radiation).

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the case to be struck off the roll.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02390 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPBG

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00358

Monsieur [J] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02390 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPBG,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [T] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [T] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE