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19/029651 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Appear in Social Security Appeal Results in Case Striking

Numéro de cause 19/029651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against a lower court's social division judgment dated October 16, 2019, with the opposing party being a general social security fund. At the hearing on December 7, 2021, the appellant failed to appear, and while the respondent was present, they did not submit final arguments; furthermore, the notice of the hearing sent to the appellant was returned marked "advised but not claimed." The court, applying the relevant procedural article, ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's lack of diligence, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du code de procédure civile; Appellant's Failure to Appear in Social Security Appeal Results in Case Striking: At the hearing on December 7, 2021, the appellant failed to appear, and while the respondent was present, they did not submit final arguments; furthermore, the notice of the hearing sent to the appellant was returned marked "advised but not claimed." The court, applying the relevant procedural article, ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's lack of diligence, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale décisions incidentes audition des parties qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision is explicitly labeled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.
Vu l'article 381 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for sanctioning the appellant's lack of diligence and ordering the dismissal (radiation) of the case.
Généré par l'IA
11/03248
Appellant's Failure to Appear in Social Security Appeal
13/02242
Failure to Appear in Social Security Appeal
08/012062
Failure to Appear in Social Security Appeal
14/02108
Failure to Appear in Social Security Appeal
13/01704
Appeal Dismissed for Non-Appearance in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision is explicitly labeled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.

Vu l'article 381 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for sanctioning the appellant's lack of diligence and ordering the dismissal (radiation) of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 19/02965 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJE6

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 16 Octobre 2019, enregistrée sous le no 19/00181

Monsieur [C] [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR)

Contentieux Recouvrement

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/02965 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJE6,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 octobre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [V] a interjeté appel de cette décision le 26 novembre 2019.

Lors de l'audience du 7 décembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, M. [V] n'a pas comparu, ni personne pour lui. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a comparu mais n'a pas conclu.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la convocation adressée par le greffe à M. [V] a été retournée à la cour avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; que M. [V] n'a pas comparu ; qu'il convient sanctionner le défaut de diligence de l'appelant et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, par défaut,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL PHILIPPE BARRE